Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408017 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adult Allowance

Numéro de cause 2408017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision from the departmental house for disabled persons refusing them the benefit of the allowance for disabled adults, but the administrative court dismissed the request via an order because, pursuant to provisions of the social security code and the social action and families code, disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adult Allowance: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale allocation sociale gestion des prestations d'invalidité règlement du conflit juridictionnel procédure de protection de l'adulte discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500523
Denial of Disabled Adult Allowance Jurisdiction Dispute
2410512
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
2402353
Jurisdictional Dispute Over Adult Disabled Allowance
2301813
Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute
2403210
Dispute Over Disabled Adult Allowance Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés.

2. Dès lors, le litige relatif à la décision du 26 août 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,