Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed a request with the administrative tribunal consisting only of a summary of an online complaint about property delays, but this submission failed to articulate any legal grounds or specific conclusions seeking annulment or compensation of an administrative decision. Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that because the request lacked the required statement of means and conclusions mandated by Article R. 411-1, the petition was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1(4) allowing the president to dismiss such clearly inadmissible filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions: Citing the Code of Administrative Justice, the court determined that because the request lacked the required statement of means and conclusions mandated by Article R. 411-1, the petition was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to Article R. 222-1(4) allowing the president to dismiss such clearly inadmissible filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
This provision, concerning the required contents of the application (statement of facts, means, and conclusions), was cited to establish the inadmissibility grounds for the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M. A B produit devant le tribunal le récapitulatif de la plainte en ligne qu'il a validé le 16 décembre 2024 sur le portail officiel de déclaration de plainte pour des faits d'attente aux biens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par sa requête, M. B produit devant le tribunal le récapitulatif de la plainte en ligne qu'il a validé le 16 décembre 2024 sur le portail officiel de déclaration de plainte pour des faits d'attente aux biens. Toutefois, cette production de M. B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,