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2408011 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Parental Authority Modification Claim Misfiled in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2408011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking modification of the terms of parental authority with the Administrative Tribunal. Citing provisions of the Code of Civil Procedure stating that matters concerning the exercise of parental authority fall under the jurisdiction of the Family Affairs Judge, the court ruled that such claims belong to the judicial order, not the administrative order. Consequently, under the Administrative Justice Code, the tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Parental Authority Modification Claim Misfiled in Administrative Tribunal: Citing provisions of the Code of Civil Procedure stating that matters concerning the exercise of parental authority fall under the jurisdiction of the Family Affairs Judge, the court ruled that such claims belong to the judicial order, not the administrative order. Consequently, under the Administrative Justice Code, the tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental autorité administrative autorité parentale compétences juridictionnelles code de procédure civile modification du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401565
Jurisdictional Dispute: Family Authority vs. Administrative Court
2501012
Jurisdiction Over Delegation of Parental Authority
2400635
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Handling of Parental Rights Dispute
2203000
Jurisdictional Challenge to Family Court Decision in Administrative Court
2500169
Parental Visitation Rights Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This order dictates the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 et le 30 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'une requête aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 1179 du code de procédure civil : " Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section ".

3. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B saisit le tribunal d'une requête aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,