Dismissal of Injunction Request for Failure to Include Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the administrative decision implicitly refusing to execute his appointment and assignment order to the position of logistics manager for armament/equipment, and to compel the relevant Minister to immediately execute that assignment, grounding his request on the administrative justice code provisions for summary proceedings seeking suspension ($\text{L. 521-1}$) and injunction ($\text{L. 911-1}$). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the accompanying primary action for injunction was filed separately and lacked the requisite prerequisite claim for the annulment of the contested implicit refusal decision, as required by the procedural rules governing summary suspension requests ($\text{L. 522-1}$).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Injunction Request for Failure to Include Annulment Claim: 521-1}$) and injunction ($\text{L. 911-1}$). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the accompanying primary action for injunction was filed separately and lacked the requisite prerequisite claim for the annulment of the contested implicit refusal decision, as required by the procedural rules governing summary suspension requests ($\text{L. 522-1}$).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rejecting the request as manifestly inadmissible via a motivated order without instruction or hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'exécuter l'arrêté de nomination et d'affectation sur le poste de responsable logistique armement/matériel afin de lui permettre d'exercer effectivement ses fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'exécuter immédiatement et effectivement son arrêté de nomination et d'affectation sur le poste de responsable logistique armement/matériel ;
3°) de condamner l'État aux dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le numéro 2407790 par laquelle M. A présente des conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "
2. M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension d'une décision implicite refusant de l'affecter en exécution de l'arrêté de nomination et d'affectation du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 février 2024, sur le poste de responsable logistique armement/matériel. S'il a présenté une requête distincte, enregistrée le 10 septembre 2024 sous le numéro 2407790, elle ne contient que des conclusions aux fins d'injonction qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative faute d'être précédées de conclusions au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. En l'absence de telles conclusions dans la requête au fond, la présente requête aux fins de référé suspension est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 24 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.