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2408009 Généré par l'IA

Petitioner v. European Collectivity of Alsace (Housing Solidarity Fund Access)

Numéro de cause 2408009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the European Collectivity of Alsace refusing access to the housing solidarity fund, but the administrative court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the responding authority had withdrawn the contested decision via a subsequent decision issued after the initial filing. The court based this ruling on the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a petition as moot when the challenged act has been withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner v. European Collectivity of Alsace (Housing Solidarity Fund Access): The court based this ruling on the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a petition as moot when the challenged act has been withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement autorité administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1
This article formally orders that there is no longer any need to rule on Ms. A's request.
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2402539
Claimant v. European Collectivity of Alsace (Active Solidarity Income Benefit)
2201182
Alsace Collectivity v. Applicant Regarding FSL Refusal
2103150
Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Housing Solidarity Fund Aid
2307734
Withdrawal of Action for Annulment of Housing Solidarity Fund Denial
2304584
Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally orders that there is no longer any need to rule on Ms. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la Collectivité européenne d'alsace lui a refusé le bénéfice du fond de solidarité pour le logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 16 août 2024 par une décision du 13 décembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,