Ministerial Decision Annulment and Withdrawal from Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decision from July 12, 2024, which terminated their employment due to professional unsuitability, and further requested an order for regularization of tenure and approval of a special transfer; however, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge renunciations, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was filed via a memorandum on August 29, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Withdrawal from Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal of the application.
The dispositive order records the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa titularisation et de faire droit à sa demande de mutation dérogatoire.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,