Refusal of Student Residence Permit Renewal Upheld Due to Inconsistent Academic History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the prefect's decision refusing the renewal of her student residence permit and to compel its issuance, arguing the refusal involved a manifest error of assessment regarding her coherent professional project and sufficient finances, and violated Article 8 of the ECHR due to her marriage to a resident, but the court dismissed the request for summary relief because the petitioner's inconsistent academic history, involving multiple changes in degree programs and institutions, rendered the claimed grounds insufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Student Residence Permit Renewal Upheld Due to Inconsistent Academic History: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request summarily because the claim was manifestly ill-founded.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the applicant requested costs under this article, but the final order did not rule on costs against the State, thus no cost provision is included based on the strict rule of citing in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son de résidence portant la mention étudiant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants :
elle soutient
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a un projet professionnel cohérent, qu'elle justifie de ressources financières suffisantes, et que, si la formation se déroule bien à distance, elle doit effectuer un stage de 12 semaines obligatoire. La pièce 9 nous confirme l'obligation de stage mais n'oblige cependant aucunement la requérante à le faire sur le territoire français.
- méconnaît l'article 8 de la CEDH dès lors qu'elle est mariée à un compatriote résidant sur le territoire français.
Vu :
- la requête enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 2408022 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été inscrite successivement au cours de l'année universitaire 2019/2020 en licence d'anglais à la Sorbonne non obtenue, a abandonné sa licence de psychologie à Brest au cours de l'année universitaire 2020/2021 puis a obtenu une licence d'anglais à la Sorbonne au cours de l'année universitaire 2021/2022 avant de s'inscrire en Bachelor en ressources humaines auprès d'ENACO au cours de l'année universitaire 2022/2023. Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués par Mme B à l'encontre de la décision en litige n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy le 24 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.