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2408004 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Denial and Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2408004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision rejecting housing assistance, alongside an order compelling the mediation commission to recognize the urgency of their claim or re-examine it. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions on granting consent to withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of proceedings and to deny the request for provisional legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Denial and Provisional Legal Aid: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions on granting consent to withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of proceedings and to deny the request for provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative procédure en annulation expulsion d'un logement entraide judiciaire civile clause de rigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the allocation of costs, although the request for costs was ultimately dismissed by not being reflected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is done in Article 2 of the dispositive.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision relates to the allocation of costs, although the request for costs was ultimately dismissed by not being reflected in the dispositive.
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2203986
Litigant Denied Provisional Legal Aid Seeks Order Compelling Housing Offer; Petition Dismissed.
2305112
Provisional Legal Aid Granted; Subsequent Withdrawal Leads to Rejection of Remaining Claims
2520728
Provisional Legal Aid and Suspension of Housing Priority Denial Refusal
2507468
Provisional Legal Aid Granted Pending Withdrawal of Housing Dispute Claims
2308435
Request for Provisional Legal Aid and Housing Claims Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is done in Article 2 of the dispositive.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision relates to the allocation of costs, although the request for costs was ultimately dismissed by not being reflected in the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the allocation of costs, although the request for costs was ultimately dismissed by not being reflected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Villard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'un hébergement ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Villard et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.