Company v. Administrative Decisions (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of administrative decisions from February 1st and 2nd, 2024, which had denied its applications for prior authorization for partial activity compensation for specific periods between December 2023 and April 2024. The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel can formally acknowledge a withdrawal of a claim, and as the requesting company submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application on November 25, 2024, the tribunal formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du même code; Company v. Administrative Decisions (Withdrawal of Claim): The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel can formally acknowledge a withdrawal of a claim, and as the requesting company submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application on November 25, 2024, the tribunal formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the request.
This article, concerning the power of chamber presidents to give note of withdrawals by order, provided the legal basis for the dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la SARL ETOILE, représentée par M. A en qualité de gérant de la société, demande au tribunal :
1°) de réformer les décisions du 1er février 2024 et du 2 février 2024 par lesquelles l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France a refusé le lui accorder les demandes d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle pour les périodes du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 et du 1er mars 2024 au 30 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), à la DRIEETS Ile-de-France et à l'agence de services et paiement (ASP) d'accorder l'autorisation de mise en activité partielle pour les périodes du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, et du 1er mars 2024 au 30 avril 2024.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société SARL ETOILE a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société SARL ETOILE a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SARL ETOILE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL ETOILE et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France.
Fait à Cergy le 20 mars 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.