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2408000 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2408000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative order requiring immediate departure from French territory, specifying a destination country, imposing a one-year ban on re-entry, and signaling for Schengen non-admission, also requesting the reimbursement of legal costs. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Rouen, not Versailles, because the applicant's declared residence at the time of the contested decision was in the department of Eure, which falls under the jurisdiction of the Rouen tribunal, leading to the order that the case file be transferred to the competent administrative tribunal pursuant to relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Rouen, not Versailles, because the applicant's declared residence at the time of the contested decision was in the department of Eure, which falls under the jurisdiction of the Rouen tribunal, leading to the order that the case file be transferred to the competent administrative tribunal pursuant to relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel éloignement décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
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2306405
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2405008
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2314111
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2310631
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2519999
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Fozing, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a décidé son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime, () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié 8, rue Bourbon Penthièvre à Vernon (27 200). Il a produit en outre une attestation d'hébergement depuis le 25 octobre 2023 établie par M. D A le 5 novembre 2023, demeurant 8, rue Bourbon Penthièvre à Vernon. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B ne résidait donc pas dans un des départements du ressort du tribunal administratif de Versailles mais dans celui de l'Eure. La requête de M. B ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais à celle du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

N°2408000