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2407997 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2407997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a petition challenging a prefect, but the court rejected the request as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the proper initiation of proceedings. Consequently, the President of the chamber, exercising the authority granted by the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ordered the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petition Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: Consequently, the President of the chamber, exercising the authority granted by the Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ordered the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête état requérant demande adressée à l'autorité motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
Cited to define the required content of a petition, which was missing in this case, leading to the rejection.
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2405266
Dismissal for Failure to State Conclusions in Petition
2405200
Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2406209
Failure to State Specific Relief in Administrative Appeal
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2106956
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to define the required content of a petition, which was missing in this case, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,