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2405127 Généré par l'IA

Social Security Indemnity Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2405127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a complaint against a social security body concerning indemnities following contract termination, but the Administrative Tribunal ruled that disputes relating to the application of social security legislation, including decisions made by such an administrative body concerning social security scheme management, fall under the jurisdiction of the judicial courts as per the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Social Security Indemnity Dispute Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale réclamation administrative résiliation de contrat règlement du conflit juridictionnel gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the preamble, authorizes the President to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Article 1er
This article states the main order to reject the request based on jurisdictional grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the main order to reject the request based on jurisdictional grounds.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the preamble, authorizes the President to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B expose au tribunal un litige qui l'oppose à l'URSSAF, relatif au paiement d'indemnités compensatrices en cas de rupture de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale.

3. La requête de Mme B, relative à une décision de l'URSSAF, organisme de sécurité sociale, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Elle n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 19 novembre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,