Applicant Fails to Establish Urgency for Mandatory Residency Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. A B, représenté par

Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à cette occasion de lui délivrer un récépissé après le dépôt de son dossier complet et, au besoin, d'adjoindre à ce récépissé une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que depuis cinq mois, il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, situation qui l'expose au risque d'être éloigné à tout moment ;

- il appartient à l'administration de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. M. B, ressortissant tunisien né le 13 mars 1983 à Jerba (Tunisie), entré en France le 30 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour, tente régulièrement depuis janvier 2024 de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du

Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer cette demande.

4. Toutefois, alors que M. B se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis des années, il n'apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates du blocage invoqué sur sa situation personnelle. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. B.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,