Administrative Authority Execution Satisfies Prior Ruling and Nullifies Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment imposing a daily fine unless an administrative authority executed a prior 2022 ruling within one month, the authority filed a motion asserting full execution was completed before the deadline, submitting evidence of a decision made on the relevant foreign national's situation one day prior to the filing. The court, applying administrative justice rules allowing a presiding judge to rule on matters where no further action is necessary, found that since the prior judgment had been entirely executed, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Execution Satisfies Prior Ruling and Nullifies Fine: The court, applying administrative justice rules allowing a presiding judge to rule on matters where no further action is necessary, found that since the prior judgment had been entirely executed, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2400366 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2103569 du tribunal du 16 juin 2022. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.
A la suite de ce jugement, l'affaire s'est poursuivie sous le numéro de la présente requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la préfète du Rhône conclut à ce que l'astreinte prononcée ne soit pas liquidée, le jugement du 16 juin 2022 ayant été entièrement exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par un mémoire du 28 mai 2024, enregistré à cette même date, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'une décision a été prise le 27 mai 2024 sur la situation de Mme B et a produit cette décision. L'intéressée n'a présenté aucune observation à la suite de ce mémoire. Le jugement visé ci-dessus du 16 juin 2022 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 25 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,