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2405125 Généré par l'IA

Applicant v. Administration: Territorial Jurisdiction for School Assignment Dispute

Numéro de cause 2405125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision assigning him to a specific secondary school in Solliès-Pont (Var), arguing the placement was unsuitable for his health, but the Administrative Tribunal of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual matter regarding a change of assignment, placing jurisdiction with the tribunal in the geographical area of the new assignment, which, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, is the Administrative Tribunal of Toulon, leading to the referral of the case file under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Administration: Territorial Jurisdiction for School Assignment Dispute: 312-12 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, is the Administrative Tribunal of Toulon, leading to the referral of the case file under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige administration de la justice affectation au cercle scolaire décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-12 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
Article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the new assignment is located (Toulon).
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Toulon has jurisdiction over cases concerning the Var department.
Généré par l'IA
2407107
Case Transfer for Jurisdictional Error in School Assignment Dispute
2506921
Petitioner v. Regional Education Authority (Jurisdiction Dispute)
2304367
Applicant v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
2308341
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2306626
Referral of Jurisdiction for School Placement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the new assignment is located (Toulon).

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Toulon has jurisdiction over cases concerning the Var department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Nice l'a affecté au collège Vallée du Gapeau de Solliès-Pont (Var) en lieu et place d'un autre établissement scolaire plus adapté à son état de santé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3.Par la présente requête, M. C, professeur agrégé d'éducation physique et sportive, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté individuel du 18 juin 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Nice l'a l'affecté au collège Vallée du Gapeau de Solliès-Pont, dans le département du Var. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B C.

Fait à Nice, le 20 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. A