Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Air Emission Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting its administrative appeal, requesting modification of an article in a prefectural decree concerning air emission limits (specifically dust concentration and associated flux) for a biomethane injection facility at a non-hazardous waste storage site, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Air Emission Limits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la société Valsud, représentée par
Me Garancher, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation de l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 ;
2°) de réformer l'article 5.1 de l'arrêté du 17 janvier 2024 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône portant prescriptions complémentaires applicables à la société Valsud du groupe Veolia autorisant à mettre en place une installation d'épuration de biogaz et un poste de réinjection de biométhane sur le réseau de gaz naturel sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur la commune de Septèmes-les-Vallons, en substituant à la valeur limite en concentration de poussières de 5 mg/Nm3 la valeur de 100 mg/Nm3 et, par voie de conséquence, à la valeur du flux associé de 1,5 g/h la valeur de 30,5 g/h ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Valsud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 20 juin 2024, présenté par la société Valsud, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Valsud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valsud et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,