Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal After Grant of Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an implicit decision by the prefect to refuse the renewal of her residence permit, requesting an order to issue the permit and a receipt, along with legal fees. Following the petitioner's admission to total legal aid, she subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of her entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record settlements, granted the requested action by formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal After Grant of Legal Aid: Following the petitioner's admission to total legal aid, she subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of her entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record settlements, granted the requested action by formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Although requested, no explicit order regarding costs or fees based on this article appears in the dispositive section.
Although requested, no explicit order regarding costs or fees based on this article appears in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite du 12 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.