Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural decision from May 19, 2024, which rejected his residency permit application, ordered him to leave the territory, designated the country of removal, and imposed a three-year re-entry ban, despite the petitioner's subsequent release from administrative detention. The court found that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions determining territorial competence based on the applicant's residence at the time of the decision, the administrative tribunal of Lille lacked jurisdiction because the petitioner resided in a location falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Permit Appeal: The court found that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions determining territorial competence based on the applicant's residence at the time of the decision, the administrative tribunal of Lille lacked jurisdiction because the petitioner resided in a location falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, executing the transmission based on jurisdictional findings.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of the place of residence, which pointed to Amiens.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Amiens has jurisdiction over the Oise department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 19 mai 2024, la préfète de l'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 22 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 53 rue Henri Vieillard à Montataire (60160). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,