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2405117 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2405117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing in Pakistan, who was unrepresented by counsel, sought judicial review to annul the decision rejecting his appeal against a consular refusal to grant him a short-stay visa; however, the court dismissed the application in an order because the litigant failed to regularize his filing by electing domicile in an eligible territory (EU/EEA/Switzerland) and by failing to sign the petition, despite being formally requested to cure these manifest inadmissibilities, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa vice de procédure contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
A B qui réside au Pakistan et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application as the final disposition.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the court's action.
Généré par l'IA
2508652
Visa Refusal Challenge Dismissed for Procedural Defects
2213160
Visa Refusal Appeal Admissibility Challenge Dismissed for Procedural Defects
2417557
Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2302494
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2111491
Applicant's Appeal Against Visa Refusal Deemed Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application as the final disposition.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. La présente requête a été déposée par M. A B qui réside au Pakistan et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En outre, le requérant n'a pas signé sa requête. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 4 avril 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 2 mai 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8 ni en signant sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,