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2405115 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Tax Repayment

Numéro de cause 2405115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Spanish entity, acting for a pension fund, sought judicial review to obtain the repayment, with default interest, of €18,088.17 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2006 and 2008, and to recover related legal costs. However, by a subsequent filing, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Tax Repayment: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement intérêts de retard production de créance fonds de pension révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give note of the withdrawal (désistement) of the request.
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2210959
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211433
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give note of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2024, 3 octobre 2024 et 2 décembre 2024, la société de droit espagnol Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 18 088,17 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2024 et 13 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 16 329,08 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.