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2405114 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal from Housing Delay Claim

Numéro de cause 2405114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the excessive delay in receiving housing following a judicial decision, and for moral prejudice due to non-execution of that decision. However, the court, pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations of proceedings, granted the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal from Housing Delay Claim: However, the court, pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations of proceedings, granted the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral expulsion d'un logement indemnisation étatique action mobilière droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the claim via ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the decision.
Généré par l'IA
2308142
Litigant's Withdrawal After Failure to Confirm Pursuit of Housing Claim
2426618
Withdrawal of Claim for Emergency Relief and Housing
2108522
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Eviction Delay Compensation
2401151
Claimant Withdraws Housing Accommodation Suit
2408640
Litigant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the claim via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 euros par mois, majorée de 50 euros tous les deux mois, à compter du 4 mai 2024 au titre des troubles dans les conditions d'existence et des démarches excessives liées à l'attente anormalement longue d'une proposition d'hébergement ainsi que la somme de 100 euros par mois majoré de 50 euros tous les deux mois à partir du 31 octobre 2023 au titre du préjudice moral lié à l'inexécution de la décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.