Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Yvelines that mandated their departure from French territory and denied a voluntary departure period. The court determined, based on administrative justice code provisions that assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the person's residence at the time of the decision, that the petitioner's documented address in Seine-Saint-Denis meant the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, leading to the dossier being transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal: The court determined, based on administrative justice code provisions that assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the person's residence at the time of the decision, that the petitioner's documented address in Seine-Saint-Denis meant the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, leading to the dossier being transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the authority to transmit the case file to a different competent administrative court.
This provision defines the jurisdiction concerning administrative police decisions, which is the basis for determining the competent court.
This provision sets the district (ressort) for the Versailles Administrative Tribunal, supporting the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B C représenté par Me Alvarenga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé de quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces que M. C, justifie d'une adresse au 105, rue Ambroise Croizat à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C, est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B C et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juillet 2024.
La première vice-présidente,
signé
I. A