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2405112 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review for Non-Contentious Appeal to University Administration

Numéro de cause 2405112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking judicial review against an administrative decision rejecting their application for admission to a specific master's program at a university. The court ruled that the submitted document was a formal appeal (recours gracieux) addressed to the university administration, not a contentious appeal (recours contentieux) directed at the administrative judge as required by procedural law. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on an administrative appeal pending before the administration itself, leading to the dismissal of the filing under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Non-Contentious Appeal to University Administration: The court ruled that the submitted document was a formal appeal (recours gracieux) addressed to the university administration, not a contentious appeal (recours contentieux) directed at the administrative judge as required by procedural law. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on an administrative appeal pending before the administration itself, leading to the dismissal of the filing under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2309132
Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request
2505904
Student Judicial Review of University Academic Failure Dismissed for Lack of Administrative Appeal
2404858
Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Administrative Appeal
2405071
Admission Rejection Review Dismissed as Inadmissible Informal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès au master 1 management et achats à l'international au sein de l'université du Littoral Côte d'Opale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir le président de l'université du Littoral Côte d'Opale d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature à l'accès au master 1 en management et achats à l'international au sein de l'université du Littoral Côte d'Opale. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,