Visa Denial Appeal Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prior administrative tribunal order that had rejected their request to annul a French consular authority's decision denying an entry visa to Iraq; because the litigant mistakenly filed their appeal of the tribunal's prior order with the same administrative tribunal instead of the competent administrative court of appeal, the tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfer, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative; Visa Denial Appeal Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent appellate court based on this article regarding the transmission of cases between administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, M. B C A conteste le l'ordonnance n° 2316979 du 22 février 2024 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'autorité consulaire française à Erbil (Irak) rejetant sa demande de visa d'entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".
3. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2316979 du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 17 mai 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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