Visa Denial Appeal Dismissed for Failure to State Grounds and Timely Supplementation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request challenging a refusal of a short-stay visa without providing any statement of facts or legal arguments, and failed to submit a supplementary brief setting forth the grounds for the appeal by the expiration of the statutory appeal period, which commenced no later than the registration date of the initial, deficient request. Applying the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, the court ruled that because the initial filing lacked any stated grounds and no supplementary submission presenting arguments was filed within the time limit, the request was no longer rectifiable and must therefore be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Denial Appeal Dismissed for Failure to State Grounds and Timely Supplementation: Applying the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, the court ruled that because the initial filing lacked any stated grounds and no supplementary submission presenting arguments was filed within the time limit, the request was no longer rectifiable and must therefore be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de visa de court séjour opposé à M. B D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par sa requête, M. C A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision qu'il attaque. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 2 avril 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête n'est plus susceptible d'être régularisée. Elle doit, en conséquence, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,