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2405109 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2405109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and requested the issuance of a residence permit and temporary authorization pending resolution. The petitioner subsequently filed a formal withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Refusal of Residence Permit: The petitioner subsequently filed a formal withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi procédure pendante retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the taking note of the withdrawal (Article R. 222-1 being the basis for this order).
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2417878
Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Refusal Upheld
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2103041
Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the taking note of the withdrawal (Article R. 222-1 being the basis for this order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.