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2405109 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture (Residency Permit Renewal Appointment)

Numéro de cause 2405109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to compel the prefecture to grant an appointment for the renewal of her residency permit, citing difficulties and administrative inertia related to her expiring title. The Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing failed to present the precise facts and specific conclusions required under the Code of Administrative Justice to properly define the object of the appeal, thus preventing the court from exercising its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1, Article R. 421-1; Claimant v. Prefecture (Residency Permit Renewal Appointment): The Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing failed to present the precise facts and specific conclusions required under the Code of Administrative Justice to properly define the object of the appeal, thus preventing the court from exercising its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour règlement du conflit juridictionnel procédure d'entrée assignation du lieu de séjour compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the nature of the final order.
Article R. 411-1
This article, cited in the reasoning, relates to the mandatory content of a petition, which was found lacking, leading to the rejection.
Article R. 421-1
This article, cited in the reasoning, establishes that a jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, touching upon the admissibility issue that led to the rejection.
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2503186
Prefecture Appointment Denial Upheld in Residence Permit Renewal Case
2512750
Petitioner v. Prefecture: Residence Permit Appointment Refusal
2302081
Applicant v. Prefecture: Residence Permit Renewal Scheduling
2403921
Applicant v. Prefecture Regarding Residency Permit Appointment
2306089
Foreign National v. Prefecture (Residency Permit Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the nature of the final order.

Article R. 411-1

This article, cited in the reasoning, relates to the mandatory content of a petition, which was found lacking, leading to the rejection.

Article R. 421-1

This article, cited in the reasoning, establishes that a jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, touching upon the admissibility issue that led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture du Rhône un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si Mme A saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture du Rhône un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, elle se borne toutefois à relever les inconvénients liés à la fin de validité du titre qu'elle détient et à l'inertie des services de l'Etat et à solliciter l'intervention du tribunal, sans lui soumettre les faits et conclusions précis lui permettant de déterminer l'objet du recours dont il est saisi au regard de son office. Dans ces conditions, la requête de Mme A n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier