Withdrawal of Judicial Review for Water Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a local authority to release documents related to a public service concession contract for drinking water production and the quality control results of the distributed water, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Water Documents: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to give notice of the withdrawal of the case by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 24 avril 2024 et
11 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne a refusé de lui communiquer tous documents relatifs au contrat de concession de la DSP établie entre la communauté d'agglomération et la société Veolia pour la production d'eau potable distribuée sur la communauté d'agglomération et les caractéristiques et derniers résultats officiels du contrôle qualité de l'eau potable distribuée ;
2°) d'ordonner à la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 500 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,