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2405109 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compelled Execution of Settlement Agreement

Numéro de cause 2405109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling a public housing office to execute a settlement agreement by paying a specified sum plus accrued interest and costs, along with a daily penalty for delay; however, the party subsequently filed an instrument on July 10, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, as no impediment existed to granting the request for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Compelled Execution of Settlement Agreement: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, as no impediment existed to granting the request for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres retrait de la réquisition de poursuite licenciement administratif frais de logement révocation de l'autorisation d'établissement promesse de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'OPH de Puteaux / Rives de Seine Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2217170
Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
2501075
Withdrawal of Claim Following Debt Settlement
2405099
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402200
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2409906
Case Concerning Housing Obligation and Procedural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 10 juillet 2024, la SAS Phare Architecture, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal :

1°) de condamner l'OPH de Puteaux/ Rives de Seine Habitat à exécuter le protocole d'accord en assurant le paiement de la somme de 15 811, 81 euros hors taxe, majorés des intérêts moratoires de droits majorés de huit points et de la somme de 40 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à courir à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'OPH de Puteaux / Rives de Seine Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 juillet 2024, la SAS Phare Architecture déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 10 juillet 2024, la SAS Phare Architecture déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Phare Architecture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Phare Architecture.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret