Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405108 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Subsidy Denial

Numéro de cause 2405108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal against a decision denying the allocation of a renovation subsidy, and requested payment of the promised subsidy amount plus legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Subsidy Denial: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel subvention demande de réexamen administratif frais administratifs renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402586
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Subsidy Refusal
2500375
Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision
2200268
Withdrawal of Unqualified Proceedings in Subsidy Denial Case
2111213
Subsidy Re-award Renders Judicial Review Moot
2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to rule on the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 16 mai 2024 de l'Agence Nationale de l'Habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, formé à l'encontre de la décision du 19 mars 2024, lui refusant l'attribution de la prime " MaPrimeRenov " pour le projet de rénovation énergétique de son logement.

2°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 4 000 euros consentie le 19 avril 2022 ;

3°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 septembre 2025.

La greffière,

C. Arce