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2405108 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Evidence in Administrative Review

Numéro de cause 2405108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to grant entitlement to a new index-based allowance, but the court dismissed the application via an order because the litigant failed to comply with a prior request to produce the administrative decision being challenged, or evidence of having submitted a request for the benefit to their employer, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice requiring dismissal pursuant to the President's power to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 412-1; Dismissal for Failure to Produce Evidence in Administrative Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit aux prestations défaut de preuve demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1
Cited as the procedural requirement whose violation led to the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2406924
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Required Documentation
2505213
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Cure Deficiency
2402876
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2212534
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Request
2215370
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Factual or Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1

Cited as the procedural requirement whose violation led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 7 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 10 janvier 2025, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme B n'a pas produit la décision attaquée. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.