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2405106 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Agency Payment

Numéro de cause 2405106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum for an awarded energy transition premium and to cover legal costs, but they subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no legal obstacle to formally accepting it, resulting in an order recording the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Agency Payment: The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no legal obstacle to formally accepting it, resulting in an order recording the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande commandement de payer licenciement administratif frais de logement suppression de la prestation d'assurance expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals in the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2405099
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2305621
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2402754
Litigant v. National Housing Agency: Withdrawal of Petition
2403483
Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment
2405443
Petitioner's Complete Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 11 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 février 2025.

La greffière,

L. Rocher sa