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2405106 Généré par l'IA

Asnières-sur-Seine Vacant Dwelling Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Abatement

Numéro de cause 2405106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of 2023 vacant dwelling tax assessments totaling €1,476 concerning a property in Asnières-sur-Seine. The court determined that since the tax administration granted the requested abatement of the disputed tax amount on September 16, 2024, subsequent to the filing of the petition, the matter had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Asnières-sur-Seine Vacant Dwelling Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Abatement: The court determined that since the tax administration granted the requested abatement of the disputed tax amount on September 16, 2024, subsequent to the filing of the petition, the matter had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier dépréciation de la partie restante liquidation fiscale de l'entreprise baisse de loyer remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2300074
Taxpayer Seeks Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment; Tax Reduction Renders Case Moot
2313704
Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot
2508307
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim
21PA05088
Vacant Housing Tax Dispute Over Uninhabitable Apartment Repairs
2200783
Taxpayer Abatement Renders Property Tax Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à hauteur de 1 476 euros à raison d'un bien sis 89 rue Gilbert Rousset à Asnières-sur-Seine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement, le 16 septembre 2024, de l'imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 16 septembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 1 476 euros correspondant au montant des cotisations de taxe sur les logements vacants dont M. B demandait la décharge au titre de l'année 2023. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.