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2405105 Généré par l'IA

Scholarship Injunction Denial Due to Judicial Overreach

Numéro de cause 2405105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the administration to grant a scholarship for the 2024-2025 academic year. The court dismissed the request in an order, reasoning that, absent specific legislative exceptions, the administrative judge does not have the authority to issue injunctions against the administration, rendering the request for an injunction manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it seeks relief beyond the court's scope of authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 351-4 du code de justice administrative; Scholarship Injunction Denial Due to Judicial Overreach: The court dismissed the request in an order, reasoning that, absent specific legislative exceptions, the administrative judge does not have the authority to issue injunctions against the administration, rendering the request for an injunction manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it seeks relief beyond the court's scope of authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice demande de réexamen administratif clause de rigueur demande tardive de prolongation recours en annulation en droit de l'Union intérêt public supérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 351-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-1 du code de justice administrative
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Art. R. 351-4 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the power of the administrative tribunal to reject the request based on manifest inadmissibility.
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2307364
Inadmissibility of Direct Enforcement Request for Scholarship Award
2404925
Student v. Regional University and School Works Center (Injunction Request)
2511589
Petitioner v. Regional Academic Authority (Scholarship Suspension)
2404598
Dismissal for Lack of Jurisdiction in Scholarship Exemption Request
2511148
Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 351-4 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the power of the administrative tribunal to reject the request based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à ce qu'il lui soit accordée une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.