Administrative Dismissal for Failure to Regularize Domicile Statement in Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking a reduction of their income tax assessments for the years 2018 and 2019, but the filing lacked the required statement of the litigant's domicile as mandated by the Code of Administrative Justice. Following a formal request from the court on January 7, 2025, to remedy this deficiency, the litigant failed to provide the necessary information by the deadline. Consequently, the Tribunal administratively dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the power granted under the Code of Administrative Justice for handling non-compliant initial filings that have not been duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Administrative Dismissal for Failure to Regularize Domicile Statement in Tax Reduction Claim: Following a formal request from the court on January 7, 2025, to remedy this deficiency, the litigant failed to provide the necessary information by the deadline. Consequently, the Tribunal administratively dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the power granted under the Code of Administrative Justice for handling non-compliant initial filings that have not been duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
The rejection is based on the non-compliance with the requirements of this article (failure to provide domicile).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B demande au tribunal la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu des années 2018 et 2019.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Malgré la demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressée le 7 janvier 2025 et dont il a accusé réception le 10 janvier 2025, M. B n'a pas indiqué l'adresse de son domicile au tribunal. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable comme contraire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.