Applicants' Withdrawal of Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initially sought a judgment compelling a national housing agency to pay a transition energy bonus of 1,200 euros to one of the applicants and reimburse 1,500 euros in legal costs. However, by a memorandum filed on January 15, 2025, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, the court issued an order officially recognizing the complete discontinuance of the case brought by the applicants against the housing agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Claim Against Housing Agency: However, by a memorandum filed on January 15, 2025, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, the court issued an order officially recognizing the complete discontinuance of the case brought by the applicants against the housing agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the President the power to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 13 septembre 2024, la société Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 11 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 février 2025.
La greffière,
L. Rocher sa