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2405104 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Jurisdiction over Detention Location)

Numéro de cause 2405104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order requiring him to leave French territory with a five-year reentry ban, but the Administrative Tribunal of Rennes ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was detained in the administrative retention center in Olivet, located within the judicial district of the Administrative Tribunal of Orléans, as established by articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the location of detention at the time of filing or decision, mandating the transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans under the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Jurisdiction over Detention Location): Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans, a prolongé le placement de M. B au centre de rétention administrative d'Olivet dans le département du Loiret pour un durée maximum de vingt-six jours à compter du 14 septembre 2024.Ainsi, , la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale règles procédurales droit d'enlèvement séjour illégal droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the file to a different competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
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2500530
Case Transfer Due to Change of Residence Following Detention
2412223
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2501876
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge Based on Applicant's Detention Location
2402940
Territorial Jurisdiction for Annulment of Departure Order Following Detention Release
2407528
Territorial Jurisdiction in Alien Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the file to a different competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec interdiction de retour sur le territoire français pour une période de cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans, a prolongé le placement de M. B au centre de rétention administrative d'Olivet dans le département du Loiret pour un durée maximum de vingt-six jours à compter du 14 septembre 2024.Ainsi, , la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Préfecture d'Indre-et-Loire et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes