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2405102 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Acknowledged

Numéro de cause 2405102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and an individual filed a petition against a national housing agency, seeking payment of an energy transition grant of 4,000 euros for the individual and 1,500 euros for legal costs. However, the petitioners subsequently filed a statement formally and completely withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge dismissals, the court issued an order officially recording the withdrawal of the petition as it was deemed unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Acknowledged: However, the petitioners subsequently filed a statement formally and completely withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge dismissals, the court issued an order officially recording the withdrawal of the petition as it was deemed unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif e-justice protêt révocation de l'autorisation d'établissement soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement
2303893
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant
2110634
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 11 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 février 2025.

La greffière,

L. Rocher sa