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2405101 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Act

Numéro de cause 2405101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain a supplementary allowance, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with an official request to produce the contested administrative decision or proof of a prior claim to the employer, thereby violating the procedural requirement under the code of administrative justice that mandates attaching the challenged act or justification for its absence to the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dispositif condition de recevabilité objet du litige motivation insuffisante des griefs constitutionnels entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Article 1er
The court rejects the request based on this article, which dictates the operative part of the order.
Article R. 412-1 du même code
The request was rejected because it did not comply with the requirements of this article concerning the required attachments to the petition.
Généré par l'IA
2404933
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2401307
Failure to Attach Contested Administrative Act Renders Judicial Review Petition Inadmissible
2401822
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2404622
Failure to File Contested Act: Dismissal of Judicial Review Request
2301543
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request based on this article, which dictates the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

The request was rejected because it did not comply with the requirements of this article concerning the required attachments to the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 7 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 10 janvier 2025, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A n'a pas produit la décision attaquée. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.