Petitioner Withdraws Claim for Energy Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and an individual, who had sought a judgment ordering a national housing agency to pay a transition energy bonus of 1,200 euros to the individual and 1,500 euros for legal costs, subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Energy Bonus: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance (giving effect) of the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.
Fait à Montpellier, le 12 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr