Appeal Against Denial of Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from a commission denying them an adult disability allowance (AAH), but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on provisions establishing that AAH is administered like a family benefit and related litigation is governed by social security judicial rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Denial of Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly rejects the request because the jurisdiction is incompetent.
The ruling is issued as an order (ordonnance) based on the President's power under this article.
Cited to establish that disputes regarding AAH are regulated by social security litigation rules, leading to the finding of incompetence.
Cited to define general social security litigation, which governs the competent jurisdiction for AAH disputes.
Cited to establish that the judicial judge (juge judiciaire) has jurisdiction over social security disputes.
Cited to confirm that specially designated judicial courts handle social security litigation, reinforcing the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation la décision en date du 25 avril 2024 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, de la décision en date du 25 avril 2024, présentée par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière