Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from April 18, 2024, which had rejected their naturalization application. In a filing dated September 23, 2025, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge a withdrawal, the court simply recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim: In a filing dated September 23, 2025, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge a withdrawal, the court simply recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
The procedural basis cited for giving formal notice of the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024 et des mémoires enregistrés le 5 juillet 2024, et le 1er août 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au le préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 2 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,