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2405099 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2405099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and a third-party entity, who had initially sought a judgment compelling a national housing agency to pay a sum related to an energy transition premium and to cover legal costs, formally withdrew their entire claim via a filing on January 15, 2025. Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement retrait après transaction tierce opposition personne morale confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the Chamber to grant an order taking note of the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request (which was withdrawn), this article regarding costs was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
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2405377
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Premium Dispute
2413371
Withdrawal of Action Against Housing Agency Regarding Energy Transition Premium
2405448
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2409255
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401209
Housing Agency Payment Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the Chamber to grant an order taking note of the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request (which was withdrawn), this article regarding costs was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 12 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr