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2405098 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Numéro de cause 2405098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from April 18, 2024, which had rejected their naturalization request, but subsequently filed a statement of withdrawal of the request on May 4, 2024; accordingly, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the straightforward and unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the straightforward and unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Article 1er
The formal acknowledgment of the withdrawal of the application is ordered pursuant to this article in the operative part.
Généré par l'IA
2401876
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2206720
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2402459
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2008315
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2107533
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article 1er

The formal acknowledgment of the withdrawal of the application is ordered pursuant to this article in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,