Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and an individual sought a court order compelling a national housing agency to pay an energy transition grant of 4,000 euros to the individual and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
This article, cited in the initial request and referred to in the subsequent claim for costs, is implicitly addressed by the court's non-decision on costs given the full withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.
Fait à Montpellier, le 12 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr