Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Procedural Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Amiens rejected the request as manifestly inadmissible based on the petitioner's failure to comply with procedural requirements. The court cited the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must generally be accompanied by the challenged act, and noted that despite a formal request to regularize the filing, the petitioner only provided the first page of the decision within the allotted time, constituting a non-compliance with Article R. 412-1 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Procedural Inadmissibility): The court cited the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must generally be accompanied by the challenged act, and noted that despite a formal request to regularize the filing, the petitioner only provided the first page of the decision within the allotted time, constituting a non-compliance with Article R. 412-1 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application, which is the main order.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to justify the inadmissibility of the request due to the lack of required enclosures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté du préfet de la Somme portant obligation de quitter le territoire français.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. Malgré la demande faite en ce sens par courrier du 2 janvier 2025 dont il a accusé réception le 6 janvier 2025, M. B n'a produit que la première page de la décision dont il demande l'annulation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative précité et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.