Society and Individual v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner society and an individual sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition premium and €1,500 in legal costs; however, the petitioners subsequently filed a motion declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the clear and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Society and Individual v. National Housing Agency (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
This article concerning legal costs (related to Article 2 of the initial claims) was mentioned in the request, but it is NOT cited in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rule for exclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme B la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 12 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 février 2025
La greffière,
L. Rocher lr