Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405096 Généré par l'IA

Student Scholarship Repayment Notification Challenge Dismissed

Numéro de cause 2405096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering the repayment of social criteria-based higher education scholarship funds for September and October 2023, totaling €917.40, based on the failure to complete pedagogical registration. The court determined that the administrative letter merely informing the student of the intent to issue a repayment order is a preparatory measure that does not constitute a prejudicial act, and therefore, the claim directed against this notification is manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Student Scholarship Repayment Notification Challenge Dismissed: The court determined that the administrative letter merely informing the student of the intent to issue a repayment order is a preparatory measure that does not constitute a prejudicial act, and therefore, the claim directed against this notification is manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours contre des décisions administratives perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union annonce des prétentions reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il en résulte que la requête de Mme A dirigée contre la lettre précitée est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article directly rejects the petitioner's claim as the final order.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2419385
Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims
2413037
Litigant v. Regional Authority (Inadmissible Appeal Regarding Scholarship Repayment Demand)
2206054
Petitioner v. Educational Authority (Mootness of Scholarship Denial)
2210526
Mootness of Scholarship Annulment Following Favorable Administrative Reconsideration
2207296
Petitioner v. University Scholarship Award Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article directly rejects the petitioner's claim as the final order.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 25 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a informée de sa décision d'émettre à son encontre un ordre de reversement d'un montant de 917,40 euros correspondant aux mensualités de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, indûment versées pour les mois de septembre et d'octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () () ".

2 Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 11 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a informée de son intention d'émettre à son encontre un ordre de reversement d'un montant de 917,40 euros correspondant aux mensualités de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, indûment versées pour les mois de septembre et d'octobre 2023 dès lors que l'intéressée n'avait pas effectué son inscription pédagogique. Toutefois, la lettre par laquelle l'administration informe un étudiant qu'il doit rembourser une somme indument payée est une mesure préparatoire de ce titre, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours. Il en résulte que la requête de Mme A dirigée contre la lettre précitée est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,