Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory and imposing a three-year reentry ban, but the Tribunal Administratif de Montreuil determined it lacked jurisdiction because, according to the filing, the litigant's residence at the time of the decision was in the Essonne department. Applying the rule that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Based on Residence: Applying the rule that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to transfer the case file to the competent administrative tribunal due to lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Grigny, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi0