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2405094 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Bonus Payment

Numéro de cause 2405094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum of 13,000 euros for a granted energy transition bonus, along with 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of their initial request. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition without opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Energy Transition Bonus Payment: The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête prime de salaire commandement de payer e-justice frais de logement paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the case based on this article.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the dispositive itself did not rule on it due to the withdrawal.
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2408771
Withdrawal of Application for Payment of Energy Transition Bonus
2403147
Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium and Costs
2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402311
Withdrawal of Application for Energy Bonus Payment
2309319
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the case based on this article.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the dispositive itself did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 13 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 12 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr